Mise à la charge de l’employeur du réacheminement d’un étranger en situation irrégulière et DDHC
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 10LY02852 – 22 mars 2011 – C+
Le dispositif de sanction prévu par l’article L626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoyant la mise à la charge de l’employeur d’un étranger en situation irrégulière des frais de réacheminement de ce dernier dans son pays d’origine, ne méconnaît ni le principe d’égalité devant la loi ni le principe de nécessité des peines énoncés respectivement aux articles 6 et 8 de la déclaration des droits de l’homme e...
