Mots-clés – Prestations familiales
Prestations familiales : l’attestation préfectorale est refusée dès lors que le titre de séjour du parent étranger n’est pas fondé sur l'article L. 423-23 du CESEDA
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 24LY00826 – 19 décembre 2024 – C+
L’attestation préfectorale prévue au 5° de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, demandée par un parent étranger d’un enfant mineur, est refusée dès lors que ce parent ne justifie pas d’un titre de séjour fondé sur l'article L. 423-23 du CESEDA.
04-02-01, Aide sociale, Différentes formes d’aide sociale, Aide sociale aux familles
335-01, Etrangers, Séjour des étrangersPrestations familiales : non rétroactivité du pouvoir de sanction issu de la loi du 19 décembre 2005
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 10LY00365 – Caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire – 21 avril 2011 – C+
Les organismes chargés de la gestion des prestations familiales ne peuvent faire application des dispositions répressives des articles L114-7 et R114-14 du code de la sécurité sociale, issues de la loi du 19 décembre 2005, qu’à l’égard d’agissements délictueux commis postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi. Le pouvoir nouveau de sanction administrative conféré par la loi aux organismes chargés de la gestion des prestations familiale...