Subvention du CNC pour aider les cinémas "art et essai"
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 09LY00967 – Syndicat Unicité, Union des cinémas – 03 février 2011 – C
Centre National de la Cinématographie, CNC, Subvention, Cinéma art et essai, Carence de l’offre locale préexistante
En vertu de l’article 19 du décret du 24 août 1998 modifié, le Centre national de la cinématographie - CNC - peut accorder des subventions pour aider la modernisation ou la création de cinémas dans les agglomérations insuffisamment équipées en salles de cinémas classées dans la catégorie « art et essai », telle qu'elle résulte du ...
