Sanction d’un club de foot pour absence d’entraîneur et article 8 DDHC
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 09LY01800 – ASP Dijon Football Côte d'Or (DFCO) – 03 février 2011 – C+
Fédération sportive, Sanction administrative, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Article 8, Nécessité et proportionnalité des peines, Application de l’article 6§1 de la CEDH, Article 660 du statut des éducateurs de football, Absence de l’entraîneur lors d’une compétition
Le dispositif de sanction prévu par l’article 660 du statut des éducateurs de football, prévu en cas d’absence d’un des éducateurs dont la présence au sein d’un c...
