Mots-clés – Condition de diplôme

Seules les parcelles juridiquement destinées à la production de culture ou d’animaux d’élevage constituent des terres agricoles au sens de l’article L331-1 du code rural, et relèvent, à ce titre, du contrôle des structures institué par ces dispositions. Tel n’est pas le cas de parcelles affectées, par le plan local d’urbanisme et une autorisation préfectorale d’exploitation de carrière, à l’usage de gravières nonobstant leur maintien provisoir...