Report du délai de prescriptions de fouilles archéologiques
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 10LY01428 – Ministre de la Culture et de la Communication c/ Société Elite Invest et Société Patio Mont d’Or – 08 février 2011 – C+
Prescription de fouilles, Délai de trois mois, Point de départ, Réception du rapport de diagnostic, Rapport initial incomplet, Report à la date de réception du rapport complet, Après nouvelle demande
Lorsque le préfet demande un complément d’information à un premier rapport de diagnostic qui lui a été remis, le délai de trois mois pour émettre des prescriptions de fouilles est reporté à la réception du rapport complet. En vertu de l’article L5...
