Mots-clés – Places de stationnement
PLU : pas de possibilité de déroger aux règles de stationnement
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 23LY00291 – 02 juillet 2024 – C+
L’article L. 152-6-1 du code de l’urbanisme cité ci-dessous ne permet pas de dispenser totalement un projet de l’exigence de réaliser des places de stationnement.
« En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d’aires de stationnement p...
Conséquences pour un permis de construire d’une disposition excessive d’un POS
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 10LY00587 – 26 octobre 2010 – C
Un pétitionnaire d’un permis de construire est fondé à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une disposition d’un règlement du POS pour erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de son caractère excessif.
En l’espèce, les premiers juges avaient annulé un permis de construire en ce qu’il prévoyait des places de stationnement d’une surface unitaire de 10 à 12 m² alors que les dispositions du règlement du POS applicable imposaient une ...