Mots-clés – AOT
Illégalité d’une redevance d’occupation du domaine public fixée sans prise en compte des avantages procurés à son titulaire
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 12LY01167 – 13 décembre 2012 – C+
Méconnaît les dispositions de l’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que les redevances d’occupation du domaine public tiennent compte « des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation », la redevance d’occupation du sous-sol du domaine public communal instituée aux seules fins de compenser, dans les charges de la commune, la diminution de la durée de vie des voies et trott...
Construction sur une dépendance du domaine public : accord express du gestionnaire du domaine
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 12LY01811 – Mme E. et SCI Le Tetra – 19 février 2013 – C+
Irrégularité du permis de construire relatif à un immeuble surplombant une voie publique en l’absence d’accord préalable de son gestionnaire quant à la délivrance d’une autorisation d'occupation temporaire. Il résulte des dispositions de l’article R431-13 du code de l’urbanisme que lorsqu’un permis de construire est demandé pour l’édification d’un ouvrage sur le domaine public ou le surplombant, il ne peut être légalement accordé que si le pét...
La grande roue place Bellecour à Lyon : un manège vertigineux
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 10LY01563 – Mme D. c/ Commune de Lyon – 20 octobre 2011 – C+
Responsabilité sans faute de la ville de Lyon sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques du fait de l’autorisation délivrée à l’exploitant de la grande roue, place Bellecour Mme D. est propriétaire, depuis 2004, d’un appartement dans un immeuble situé sur le côté Est de la place Bellecour. Elle se plaint des divers désagréments que lui cause l’installation et le fonctionnement de la grande roue qui est, depuis 2006, ...
Edification du mémorial lyonnais arménien : occupation du domaine public communautaire
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 08LY01204 – Communauté urbaine de Lyon – 28 décembre 2010 – C
La communauté urbaine est bien l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’occupation de son domaine s’agissant du mémorial lyonnais arménien édifié sur la place Antonin Poncet à Lyon
La cour a, par arrêt du 28 décembre 2010, décidé de rejeter l'appel de la Communauté urbaine de Lyon dirigé contre le jugement du 3 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de l'association de défense et de protection des...