La nature rurale d’un chemin n’est pas sa nature juridique
TA Grenoble – N° 2204986 – C
Des administrés avaient demandé au maire de la commune de Die, de retirer les panneaux, portant la mention « chemin privé », que des riverains avaient installés au droit de leur propriété, à proximité du chemin rural n°45 qui traverse les deux propriétés sur le fondement de l’article D. 161‑11 du code rural suivant lequel lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d’urgence.
Le tribunal administratif de...
