Appellations vitivinicoles : le fond passe la forme
CAA Lyon, 3 ème chambre – N° 25LY00422 – C
Le tribunal administratif de Grenoble a confirmé la légalité de la décision par laquelle les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont enjoint à une entreprise viticole de cesser d’utiliser la mention « Malvoisie » en tant que nom de cépage sur l’étiquetage de ses bouteilles, de cesser d’utiliser le terme « Château » pour les vins AOP « vin de Savoie » qui ne sont pas vinifiés sur le domaine qui bénéfic...
