Responsabilité du fait des lois de transposition des directives européennes
La transposition de la directive « comptable » no 2013/34/UE du 26 juin 2013 par la loi PACTE no 2019-486 du 22 mai 2019 conduit à réduire le périmètre du contrôle des comptes sociaux par les commissaires aux comptes et les micro-entreprises et petites entreprises échappent pour l’essentiel à une telle obligation.
Cette transposition est susceptible d’engager la responsabilité sans faute de l’État du fait des lois en l’absence de dispositions c...
