Conditions pour la Prime Rénov : qualité de personne physique titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 24LY00258 – Agence nationale de l'habitat (ANAH) – 10 mars 2026 – C+
La seule qualité de nu-propriétaire d'un logement ne confère pas à son titulaire de droit d'usage sur ce logement, pour l'application de l'article 1er du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Cette qualité ne fait cependant pas obstacle à ce que le demandeur se prévale d'un droit réel immobilier lui conférant l'usage du logement, susceptible de lui ouvrir droit au bénéfice de la prime de transition ...
