Bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité suite à un accident cardio-neurovasculaire pendant le service : conditions de renversement de la présomption d’imputabilité
TA Clermont-Ferrand – N° 2202672 – 21 mai 2026 – C+
Accident de service - Évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
Pour l’application de la règlementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité, – Présomption d’imputabilité au service – Survenance sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement ...
