Le titre de séjour destiné aux étudiants algériens est réservé à ceux désirant suivre en France des études supérieures
CAA Lyon – N° 25LY03120 – Préféte du Rhône – 07 mai 2026 – C+
Des stipulations du titre 3 du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, il résulte que le titre de séjour portant la mention étudiant est destiné aux ressortissants algériens désirant suivre en France des études supérieures, sans qu’il soit nécessaire qu’il s’agisse d’études universitaires. Un projet d’études secondaires ne relève dès lors pas du champ d’application de ces stipulations.
Un contrat d’apprentissage au sens...
