Sur l’absence de notification du projet de modification d’un PLU aux chambres consulaires
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 23LY02400 – 23 avril 2026 – C+
Procédure de modification d’un plan local d’urbanisme - Information des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme (article L. 153-40 du code de l’urbanisme) - Absence de notification du projet de modification – Absence d’irrégularité – Privation d’une garantie au sens de la jurisprudence « Danthony » - En l’espèce, absence d’influence sur le sens de la délibération approuvant le plan loc...
