Effets de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire d’une société défenderesse avant l’introduction de l’instance
TA Grenoble – N° 2102380 – Communauté d'agglomération Valence Romans Agglo – 31 décembre 2025 – C+
Clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société défenderesse avant l’introduction de l’instance – Effets – Perte de sa personnalité morale – Conséquence – Irrecevabilité des conclusions en l’absence de désignation préalable d’un mandataire ad hoc
Une société qui, à la date d’introduction de l’instance, a été radiée du registre du commerce et des sociétés à la suite de la clôture de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d’...
