Précisions sur la prescription décennale en matière de responsabilité médicale
TA Clermont-Ferrand – N° 2200651 – 24 avril 2026 – C+
Prescription décennale prévue à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique – 1°) action en recouvrement du capital décès versé aux enfants de la victime directe par une caisse de sécurité sociale – bénéfice de l’état de minorité des enfants de la victime prévu par l’article 2235 du code civil – absence – 2°) action en recouvrement des dépenses de santé engagées par une caisse de sécurité sociale en faveur de la victime directe - cas où ...
