L’assistant maternel doit attester avoir accueilli au moins un enfant lors de chaque renouvellement de son agrément
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 25LY01834 – 26 mars 2026 – C+
Il résulte des articles L. 421-6, D. 421-11 et D. 421-15 du code de l'action sociale et des familles (CASF), que le président du conseil départemental délivre sans délai une attestation d’agrément d’assistant maternel au demandeur auquel il n’a pas notifié de décision dans les trois mois suivant le dépôt d’un dossier complet.
Il résulte de l’article D. 421-21 du CASF, pris en application de l’article L. 421-3 de ce code, qu’un justificatif de l...
