Maladie professionnelle imputable au service : conditions d’appréciation de l’indemnisation complémentaire de préjudices
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 24LY01290 – Communauté d’agglomération du Pays Voironnais – 04 février 2026 – C+
Le fonctionnaire victime d'une maladie professionnelle reconnue imputable au service, a droit sous conditions à une indemnisation complémentaire des chefs de préjudice qui ne sont pas forfaitairement réparés par les prestations prévues par les dispositions applicables en matière de pensions et d’allocations d’invalidité.
L'indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, des préjudices subis du fait d'une maladie reconnue imput...
