L’accident causé par une phénomobile relève de la compétence de tribunaux de l'ordre judiciaire
TA Clermont-Ferrand – N° 2201315 – 06 février 2026 – C+
Une phénomobile est un engin à vocation agricole permettant de scanner les cultures agricoles en plein champ, motorisé et semi-automatique doté d’un bras télescopique et d’une cabine de pilotage et muni de chenilles lui permettant de se déplacer de façon autonome.
Saisi d’une demande d’indemnisation après un accident causé par une phénomobile dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) av...
