Non-lieu à statuer : les conséquences d’un arrêt passé en force de chose jugée confirmant une annulation totale
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 08LY02622 – Commune de Viviers – 26 octobre 2010 – R
L’arrêt de la cour administrative d’appel qui statue en dernier ressort, présente, même si elle peut faire l’objet d’un pourvoi, le caractère d’une décision passée en force de chose jugée.
Dès lors qu’une Cour rejette la requête d’appel formée contre le jugement du tribunal administratif qui a annulé en totalité la délibération approuvant le PLU, il n’y a pas lieu, pour celle-ci, de statuer sur d’autres requêtes tendant à annuler les jugements ...
