Conséquences du caractère recognitif de la qualité de réfugié d’un enfant sur la mesure d’éloignement notifiée antérieurement à sa mère
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 24LY01351 – 05 février 2026 – C+
La décision de reconnaitre la qualité de réfugié revêtant un caractère recognitif, il est possible de s’en prévaloir pour contester la légalité d’une décision administrative d’éloignement prise antérieurement à son intervention.
La requérante fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Postérieurement à l’adoption de cette décision, la Cour nationale du droit d’asile a reconnu à l’enfant de la requérante la qualité de réfug...
