Régime fiscal français d’une prestation de libre passage issue du système social suisse
TA Lyon – N° 2310905 – 13 novembre 2025 – C+
Le capital perçu par un ayant droit du bénéficiaire d'une prestation de libre passage dans le cadre du système de la prévoyance professionnelle du 2ème pilier suisse revêt le caractère d'une « pension de retraite en capital » au sens et pour l'application de l'article 79 du code général des impôts.
Cette somme est imposable aux prélèvements sociaux en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.
19-04-01-02, Contributions et taxe...
