Encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne : arrêté imprécis au regard du principe de clarté et d’intelligibilité de la norme
TA Lyon – N° 2309987 – UNPI 69 et autres – 14 octobre 2025 – C+
Par un jugement du 14 octobre 2025, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté de la préfète du Rhône instaurant l'encadrement des loyers sur les communes de Lyon et Villeurbanne.
Par un décret du 2 septembre 2021, le premier ministre a mis en place un dispositif expérimental d’encadrement des loyers visant à limiter l'augmentation du loyer en cas de conclusion d’un bail ou son renouvellement pour les logements mis en locations sur les...
