Mots-clés – Surface de vente

Le tribunal administratif de Dijon a été saisi de recours dirigés contre les refus opposés par l’autorité administrative de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu’elle tire de l’article L. 752-23 du code de commerce et des articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Il a ainsi été conduit à s’interroger sur sa compétence en premier ressort au détriment de celle de la cour administrative d’appel, sur l’intérêt à agir d’une société ...