Imposition d’avantage en nature perçu par le président de la chambre des métiers et de l’artisanat : mise à disposition d’un véhicule pour ses déplacements personnels
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 24LY02167 – 18 décembre 2025 – C+
Les traitements et salaires mentionnés à l’article 79 du code général des impôts s’entendent des sommes perçues en rémunération de leur activité professionnelle par des personnes exerçant cette activité dans le cadre d’une relation de travail avec un employeur. Il en est de même des indemnités mentionnées à ce même article.
Dès lors que le président de la chambre de métiers et de l’artisanat n’exerce pas son activité dans le cadre d’une relatio...
