Droit à séjour autonome d’un ressortissant de pays tiers ne remplissant plus les conditions d’obtention d’un titre de séjour en qualité de membre de famille d’un ressortissant de l’UE suite à divorce
TA Grenoble – N° 2506110 – 13 novembre 2025 – C+
Il ressort des dispositions de l’article R. 233-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), interprétées à la lumière de celles du paragraphe 15 du préambule et du paragraphe 2 de l’article 13 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des État...
