Fonctionnaire victime d’un accident en tant qu’usager d’un ouvrage public et action en responsabilité dirigée contre le constructeur
TA Clermont-Ferrand – N° 2102253 – 07 novembre 2025 – C+
Fonctionnaire victime d’un accident en tant qu’usager d’un ouvrage public - Action en responsabilité dirigée uniquement contre l’entrepreneur - Existence
Les personnels des services publics ont la qualité d’usagers des locaux où ils exercent leurs fonctions. Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le...
