Mots-clés – Défaut d’entretien d’un ouvrage public

Fonctionnaire victime d’un accident en tant qu’usager d’un ouvrage public - Action en responsabilité dirigée uniquement contre l’entrepreneur - Existence

Les personnels des services publics ont la qualité d’usagers des locaux où ils exercent leurs fonctions. Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le...