Mots-clés – R. 412-9 du code du tourisme

Le renouvellement de l'agrément prévu à l'article L. 412-2 du code du tourisme par lequel une société est autorisée à organiser des voyages adaptés aux personnes handicapées, peut être refusé dès lors que l'organisme ne garantit pas la sécurité des personnes accueillies ainsi que leur bien-être physique et moral.

14-02-01-065-01, Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique, Règlementation des activités économiques, Act...