Opération de transfèrement d’un détenu : limitation réglementaire du poids et volume de ses biens pris en charge par l’État
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 23LY03769 – 10 juillet 2025 – C+
La décision par laquelle le directeur d’un établissement pénitentiaire limite, sur le fondement de l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, le volume d’objets personnels qu’un détenu a droit d’emporter gratuitement avec lui lors de son transfèrement a pour effet de priver celui-ci de la jouissance temporaire d’une partie de ses biens. Elle a ainsi pour effet, par elle-même, de limiter l’exercice du droit de propriété.
Par suite, un mo...
