Conséquences contractuelles du caractère d'ordre public des dispositions de l'article L332-6 du code de l'urbanisme
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 09LY02688 – Société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) -R – 09 novembre 2010 – R
Article L332-6 du code de l'urbanisme, Contributions qui peuvent être mises à la charge des constructeurs, Autorisation de construire, Caractère d'ordre public, Stipulation contractuelle, Nullité
Une convention mettant à la charge d’un lotisseur une contribution entrant dans le champ d’application de l'article L332-6 du code de l’urbanisme, alors que l’obligation n’a pas été imposée lors de la délivrance de l’autorisation de lotir et n’aurait l...
