Ressortissants de l'Union européenne : règles spécifiques du CESEDA
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 10LY00348 – Préfet du Rhône c/ M.M. – 07 octobre 2010 – C
Non applicabilité des dispositions de droit commun du CESEDA en matière de titres de séjour aux ressortissants de l'Union européenne
Les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants communautaires sont entièrement régies par le titre II du livre 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui énonce à leur profit des règles spécifiques, distinctes des règles générales de droit commun posées dans les l...
