Recours à un architecte lors d’une demande de permis d’aménager : notion de terrain à aménager
TA Grenoble – N° 2206618 – M. et Mme A. / commune de Vers – 30 septembre 2024 – C+
La demande de permis d’aménager ne peut être instruite que si le pétitionnaire a fait appel aux compétences d’une personne qualifiée en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage lorsque la surface du terrain à aménager est supérieure à un seuil fixé par décret.
La surface du terrain à aménager s’entend comme la partie du tènement destinée à faire l’objet de l’aménagement et non comme l’ensemble de la superficie du terrain.
Le tribunal a...
