Instruction en famille : opposition sans motif légitime des parents d’élèves à un second contrôle du socle de connaissances
CAA Lyon, 6éme chambre – N° 23LY02549 – 03 juin 2024 – C+
En cas d’opposition sans motif légitime des parents d’enfants recevant l’instruction dans leur famille à l’organisation d’un second contrôle, après un premier contrôle aux résultats insatisfaisants, le directeur académique des services de l’éducation nationale peut, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, considérer que l’instruction dispensée aux enfants concernés, ne peut être regardée comme leur perm...
