Mots-clés – Conflit d’intérêt

Aux termes de l’article L. 2193-4 du code de la commande publique : « L’opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l’avoir déclarée à l’acheteur et d’avoir obtenu l’acceptation du sous-traitant (…) ». Aux termes de l’article L. 2141-10 du même code, rendu applicable aux sous-traitants par les articles R. 2193-1 et R. 3193-3 de ce code : « L’acheteur peut...