Droit de préemption urbain et opérations complexes sur le territoire d’une commune dotée d’une carte communale
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 22LY02599 – Etablissement public foncier Auvergne – 18 janvier 2024 – C+
L'acte instituant un droit de préemption urbain, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de ce droit, sans comporter lui-même aucune disposition normative nouvelle, ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas avec les décisions individuelles de préemption prises dans la zone une opération administrative unique comportant un lien tel qu'un req...
