Permis de construire : preuve de l’affichage sur le terrain par des photographies déposées par le bénéficiaire dans un coffre-fort numérique sécurisé
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 21LY04307 – commune de Sablons – 12 décembre 2023 – C+
La preuve de la réalité, de la régularité et de la continuité de l’affichage du permis de construire sur le terrain peut être apportée par le bénéficiaire du permis de construire par tout moyen.
Eu égard notamment à la nature du coffre-fort numérique « Digiposte » et à la sécurité qu’il apporte, plus particulièrement s’agissant des dates de versement des documents, qui ne peuvent être modifiées, peut être pris en compte un constat d’huissier (...
