La régularisation d’un permis de construire modificatif au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme doit intervenir avant la clôture de l’instruction
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 21LY04226 – commune de Megève – 06 juillet 2023 – C+
Le juge n’a pas l’obligation de renvoyer l’affaire lorsque la régularisation intervient par la notification, après l’audience, d’une autorisation de construire modificative, que la partie était toutefois en mesure de produire avant la clôture de l'instruction
D’une part, en premier lieu, il résulte de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme que, à l’issue du délai qu’il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soit adressées la...
