Domaine public : régime de transfert sans indemnité de voies privées ouvertes à la circulation, desservant des ensembles d’habitations
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 21LY02813 – 22 juin 2023 – C+
Le régime de transfert sans indemnité de voies privées desservant des ensembles d’habitation est organisé par l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme. En l’espèce est absente la condition tenant à ce que ces ensembles aient été réalisés en exécution d’opérations planifiées ou d’autorisations d’aménager.
Aux termes de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensemb...
