Mots-clés – habillement

Cette affaire fait application du II de l’article 244 quater B du code général des impôts qui fait entrer les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt « h) Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile- habillement-cuir (…) ».

En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu, par l’octroi d’un avantage fiscal, soutenir l’industrie manufacturière en fa...