Droit à l’avancement au mérite des agents en décharge syndicale dans un grade nouvellement créé
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 21LY03131 – commune de Lyon – 25 mai 2023 – C+
L’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 a pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d’une décharge significative de service pour motif syndical (au moins 70% d’ETP) un déroulement de carrière équivalent à celui des fonctionnaires du cadre d’emplois auquel ils appartiennent et vise à les prémunir contre des appréciations défavorables qui pourraient être liées à l’exercice de leurs responsabilités ou de leurs mandats....
