Autorisation environnementale dépourvue de la dérogation espèces protégées, non exécutée : conséquences pour les tiers
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 22LY01935 – association « Quel horizon en pays d’Issoire ? » – 27 avril 2023 – C+
L’autorisation environnementale, dépourvue en l’espèce de la dérogation « espèces protégées » n’a pas encore reçu exécution. L’administration a alors refusé de faire droit à la demande de l’association requérante, d’ordonner à son bénéficiaire de présenter une demande de dérogation « espèces protégées ». Ce moyen est inopérant car l’administration est en situation de compétence liée.
En dehors de la contestation de l’autorisation environnementa...
