Déclaration d’intention d’aliéner sur deux unités foncières distinctes : indivisibilité de la décision de préemption
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 22LY00878 – commune de Corpeau – 30 mars 2023 – C+
La déclaration d’intention d’aliéner porte en l’espèce, sur deux unités foncières distinctes dont l’une est hors du champ du droit de préemption urbain. Quelles possibilités de préempter les deux unités foncières, ou de préempter la seule unité foncière située dans le champ du droit de préemption urbain ?. La cour retient l’indivisibilité de la décision de préempter les deux unités foncières.
Si l’article L. 213-2-1 du code de l’urbanisme perm...
