Habilitation d’un service de presse en ligne à publier des annonces judiciaires et légales
TA Grenoble – N° 2200788 – préfet de l'Isère – 09 février 2023 – C+
TA Grenoble – N° 2200964 – préfet de l'Isère – 09 février 2023 – C+
L’habilitation d’un service de presse en ligne à publier des annonces judiciaires et légales implique une appréciation du contenu de l’information publiée.
L’appréciation de la condition tenant au volume substantiel d’informations originales, si elle n’autorise pas l’administration à évaluer la qualité de l’information communiquée, fait obstacle à l’inverse à ce que l’administration se borne à un recensement exclusivement quantitatif des articl...
