Mots-clés – Article 39 de la loi « Pinel » du 18 juin 2014

Le projet a obtenu son autorisation d’exploitation commerciale avant l’entrée en vigueur, le 15 février 2015, de l’article 39 de la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 créant le régime d’autorisation unique, mais a obtenu son permis de construire initial postérieurement à cette entrée en vigueur. Le permis modificatif relève de la compétence des CAA en premier dernier ressort : voir l’article L. 600-10 du code de l’urbanisme

En l’espèce, par déc...