Restriction de la liberté de correspondances des personnes détenues
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 21LY00412 – Garde des sceaux, ministre de la justice – 22 décembre 2022 – C+
Il résulte de la combinaison de l’article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et des articles R. 57-8-16 et R. 57 8 19 du code de procédure pénale que sans préjudice d’éventuelles mesures prises par le juge judiciaire, l’administration pénitentiaire a la faculté de restreindre, au cas par cas, la liberté de correspondance des détenus lorsqu’un courrier paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la s...
