Répercussion de la TVA sur l’acquéreur d’un immeuble du domaine privé de l’Etat
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 09LY00921 – SCI Pope et SAS Auto’nome – 25 novembre 2010 – C
Le juge administratif est compétent pour connaître d’un litige portant sur le contrat de vente, par l’Etat, d’un immeuble de son domaine privé.
Dans ce cadre, une clause contractuelle peut ajouter un supplément au prix stipulé au contrat, égale à la TVA applicable à l’opération. Si en application des dispositions de l’article 285 du code général des impôts, dans le cas d’une mutation d’immeuble à titre onéreux, le paiement de la TVA incombe au ...
