Délai de contrôle de la situation fiscale du contribuable
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 21LY02341 – 15 décembre 2022 – C+
Des dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales relatives aux conditions de réalisation de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable, il résulte que la prorogation des délais qu'elles prévoient, est destinée à permettre à l'administration de réunir l'ensemble des informations sur la situation du contribuable. Si l'article L. 12 prévoit, dans son dernier alinéa, que la période d’un an impar...
