Référé suspension et maintien de la requête au fond par l’acceptation d’une médiation dans le délai d’un mois
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 20LY01383 – commune de Francheville – 11 octobre 2022 – C+
Pour ne pas être réputé s’être désisté de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative (CJA), le requérant qui a présenté une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA doit, si cette demande est rejetée au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l'état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision...
